Propositions de Marisol Touraine sur le projet de loi santé

CONSTATANT QUE LE FLOU QUI PERSISTE SUR PLUSIEURS DISPOSITIONS ESSENTIELLES DE  LA LOI SANTE N’EST PAS DE NATURE A APAISER LES INQUIETUDES DES MEDECINS,L’ORDRE DES MEDECINS APPORTE SON SOUTIEN A LA MANIFESTATION DU 15 MARS

• Le Conseil National de l’Ordre des Médecins prend acte des ajustements proposés lundi par la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, sur certains points circonscrits du texte de loi.

• Mais il déplore que ces propositions ne remettent nullement en cause l’équilibre général du texte.

• Il constate que le flou persistant sur le contenu réel des amendements qui seront débattus devant les assemblées parlementaires n'est pas de nature à apaiser les inquiétudes des médecins.
• Parce qu’aujourd’hui les conditions d’une réforme partagée ne sont pas réunies, le Conseil de l’Ordre apporte son soutien aux médecins, aux internes et étudiants qui manifesteront le 15 mars à Paris.

Le Conseil national de l’Ordre des médecins entend les affirmations réitérées par la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes de garantir la liberté d’installation et l’indépendance des professionnels, socle essentiel et fondamental de l’exercice de la médecine et du libre choix des patients. Il constate cependant, qu’au-delà de l’affirmation de la mise en œuvre du virage ambulatoire et de la réaffirmation du rôle du médecin traitant, les propositions de la ministre restent partielles tant sur le premier que sur le second et troisième recours, et appellent à des précisions notamment sur les conditions matérielles et financières de la mise en œuvre de ce virage. Ce sont en effet les équilibres entre ces différents acteurs qu’il faut développer ainsi que les coopérations pour les mettre au service du patient.

Par ailleurs, le flou persistant sur la question du caractère obligatoire du tiers payant à partir de 2018, l’absence de prise en compte des problèmes de la formation et de son adaptation aux besoins des territoires, l’absence de réponse sur la gouvernance, les ARS et la place des professionnels et des usagers au cœur de la décision, ne peuvent satisfaire les acteurs impliqués qui attendent de vraies réponses sur ces points. Ce texte n’apporte également aucune réponse aux praticiens qui exercent dans le cadre du service public hospitalier.

Depuis février, quatre groupes de travail et deux groupes de réflexion jouent le jeu de la concertation lancée par la ministre. L’implication des acteurs, les nombreuses pistes de réflexion et de réforme constructives abordées lors des réunions, ont prouvé que la profession était capable de faire des propositions concrètes d’amélioration sur le texte de loi.

Loin de répondre à toutes les questions posées dans les groupes de travail, les déclarations de la ministre tentent de conclure de façon définitive et précipitée cette concertation sans attendre la fin de ces travaux. Il apparaît plus que jamais nécessaire de laisser se poursuivre ces discussions pour aboutir à une réforme partagée, seule susceptible de produire les résultats attendus. Faute de quoi, un texte difficile à stabiliser sera mis en débat au parlement, un texte dont la mise en œuvre connaîtra les mêmes difficultés que celles de la loi de 2009, dite loi HPST.

Le Conseil national de l’Ordre des médecins tout en reconnaissant les points d’évolution en appelle donc toujours à la poursuite d’un travail de fond. Dans les prochains jours, il poursuivra son travail de conviction auprès des parlementaires de la majorité et de l'opposition pour faire évoluer le projet de loi.

Si l'Ordre note aujourd'hui avec satisfaction que le Premier Ministre a repris sa proposition d'organiser une grande Conférence de Santé pour permettre de mettre en œuvre avec l’ensemble des acteurs les conditions d’une vraie réforme du système de santé, il regrette que ce débat essentiel ne soit pas intervenu en amont du projet de loi.

Pour toutes ces raisons et parce qu’aujourd’hui les conditions d’une réforme partagée ne sont pas réunies, le Conseil national de l’Ordre des médecins, entendant leurs inquiétudes, leur exaspération et leur colère, apporte son soutien aux médecins, aux internes et étudiants qui manifesteront le 15 mars à Paris.

Les conseillers de l’Ordre, médecins élus « au service des médecins dans l’intérêt des patients » sont et resteront présents à leurs côtés, comme ils l’ont été en octobre 2014 aux côtés des internes dans leur action pour une application de la réduction du temps de travail, aux côtés des médecins hospitaliers dans leur action et plus récemment des médecins du travail et des médecins de santé scolaire.

L’Ordre des médecins rappelle que les mouvements de grève sont rares chez les médecins et qu’il faut beaucoup d’exaspération pour qu’ils décident de manifester. Mais il s’agit aujourd’hui de porter les valeurs de notre profession, ses propositions pour une réforme du système de santé au bénéfice des patients. L’Ordre en appelle à une poursuite du travail commun, du dialogue, entre Etat, usagers, professionnels de santé, pour aboutir à une réforme partagée et applicable.