Par courrier du 7 juillet 2016, Madame la Ministre des Affaires sociales et de la Santé nous informe de l'abrogation de la lettre du Directeur Général de la Santé rappelant les sanctions pénales susceptibles de s'appliquer aux médecins qui transmettraient aux patients une information sur les cliniques ou organismes étrangers qui pratiquent des activités d'assistance médicale à la procréation avec don de gamètes.

La Ministre précise que « Si les médecins doivent naturellement se conformer à leurs obligations légales et déontologiques lorsqu'ils accompagnent les femmes dans leur désir de grossesse, l'article 511-9 du code pénal ne saurait en aucun cas faire obstacle à la prise en charge et au suivi des femmes ayant eu recours à une procréation médicalement assistée dans un pays étranger ».