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Vous installer

FORMALITES EN CAS D'INSTALLATION

I - VIS A VIS DU CONSEIL DE L'ORDRE

- Etre inscrit au Tableau de l'Ordre

- Informer par écrit le Président du Conseil de l'Ordre, en précisant : la date de début d’activité, l'adresse d'installation, au moins un mois avant la date effective.

- Communiquer le texte de la plaque et celui des ordonnances.

- Prendre rendez-vous auprès de la CPAM dépendant du lieu d’installation

- S'il s'agit d'une installation en succession ou en association, il convient de communiquer les contrats.

- Si vous vous installez en SELARL (création), prévoir de communiquer les statuts au moins deux mois avant l’installation souhaitée.

- Si vous louez les locaux, le bail de location doit nous être communiqué.

- Si vous désirez faire paraître une annonce dans la presse, le texte de l'annonce doit nous être communiqué au minimum 8 jours avant la date prévue pour la parution dans les journaux.

Il est obligatoire de communiquer les contrats relatifs a votre exercice professionnel au conseil de l'ordre dans le mois qui suit leurs signatures.

 

RAPPEL

Depuis octobre 1996, il est obligatoire de mentionner sur les ordonnances : "En cas d'urgence, suivi du n° d'appel », et sur la plaque le secteur de conventionnement.

Dans la salle s'attente, vous devez indiquer :

- si vous êtes conventionné ou non,

- votre secteur conventionnel ( 1 - avec D.P. - II avec honoraires libres),

- le montant de vos honoraires : de consultation, visite, indemnité nuit et dimanche et des cinq actes les plus courants (pour les spécialistes)

 

II - AUTRES FORMALITES

  • Prévenir les Organismes suivants :
    • LA C.A.R.M.F : 46 rue Saint Ferdinand - 75841 PARIS CEDEX 17
    • La Sécurité Sociale, pour obtenir les feuilles pré-identifiées
    • l'U.R.S.S.A.F. comme travailleur indépendant (293 Avenue du Président Hoover – BP 2001 – 59032 LILLE CEDEX)
    • Les services des Impôts du lieu d’exercice pour la C.E.T (Contribution Economique Territoriale).

    • III - SITES MULTIPLES

    Désormais, ouvrir un lieu d'exercice supplémentaire n'est plus soumis à autorisation mais à une déclaration qui peut être faite en ligne ici ou auprès du Conseil départemental via les formulaires ci-dessous (au plus tard deux mois avant la date prévisionnelle de début d'activité) :

    - Télécharger la déclaration de site distinct

    - Télécharger la déclaration de site distinct (SCP)

    - Télécharger la déclaration de site distinct (SEL)