Arrêté ministériel du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques

- ADT
Certificat médical initial en vue d’une admission en soins psychiatriques a la demande d’un tiers (ADT)

- HO
Certificat médical initial en vue d'une admission en soins psychiatriques sur décision provisoire du maire ou sur décision directe du préfet