Poursuites pénales que risquent les médecins qui transmettraient aux patients une information sur les cliniques ou organismes étrangers qui pratiquent des activités d'AMP avec don de gamètes :

Selon l'article 511-9 du code pénal, un praticien français risque cinq ans d'emprisonnement et 75.000 € d'amende s'il transmet à ses patients une information sur des cliniques ou des organismes étrangers dont les pratiques en matière de don de gamètes ne sont pas conformes à la législation nationale.