1.

Admission en soins psychiatriques sans consentement
à la demande d’un tiers

Il faut :

- La demande du tiers d’admission en soins psychiatriques

- Et le modèle de certificat d'admission en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers¹

¹ Le 1er certificat médical ne peut être établi que par un médecin n'exerçant pas dans l'établissement accueillant le malade. Le 2^e certificat peut être établi par un médecin extérieur ou exerçant dans l'établissement accueillant le malade.
Les deux médecins ne doivent pas être parents ou alliés, au quatrième degré inclusivement, ni entre eux, ni du directeur de l'établissement qui prononce la décision d'admission, ni de la personne ayant demandé les soins ou de la personne faisant l'objet de ces soins.

Article L. 3212-1 du code de la santé publique

27/01/2014