4.

Admission en soins psychiatriques sans consentement
sur décision du représentant de l’Etat

Modèle de certificat d'admission en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat

Article L. 3213-1 du code de la santé publique : décision du préfet

Article L. 3213-2 du code de la santé publique : décision du préfet faisant suite à une mesure provisoire du maire

27/01/2014