Chères Consoeurs, cher Confrères,

Voici les conditions de rémunération durant la campagne vaccinale :

POUR LES MÉDECINS LIBÉRAUX

Sur quelque site que ce soit, les médecins libéraux participant à la campagne vaccinale bénéficieront d’une protection fonctionnelle, en vertu de l’article L.3131-6 CSP rendu applicable par l’article L.3131-15 sur le fondement duquel la campagne est lancée.

En intervenant en EHPAD, en établissements de santé ou en centre de vaccination, ils auront le choix :

a/ d’une facturation à l’acte (par télétransmission FSE). Dans ce cas de figure, les modalités de facturation sont les suivantes :

− Pour une consultation prévaccinale (y compris, le cas échéant, 1^ère injection) ou injection au cours d’une consultation :   25 € code  "VAC"  + MD (10 €) + IK. À noter : la majoration de déplacement (MD) est limitée à 3 par déplacement en Ehpad ;

−  Pour les injections seules (sans consultation associée) : 9,60 € code "VAC" pour l’injection + MD (10 €) + IK ;

−  Forfait de 5,40 € pour chaque injection saisie dans le télé service  "Vaccin Covid".

Lors de la seconde injection, la cotation d’une consultation n’est pas justifiée sauf si le médecin considère cette consultation requise et indispensable.

À noter :

 −     la majoration dérogation de renfort en Ehpad (MU) n’est pas cumulable avec la rémunération de la vaccination ;

−      les majorations de nuit ne sont pas applicables ;

−      les majorations dimanches/jours fériés sont applicables.

b/ une rémunération forfaitaire:

Dans ce cas, le médecin ne facture pas les actes, il doit renseigner les dates et heures des vacations sur un bordereau par établissement disponible en téléchargement (XLSX).

Pour les vacations en EHPAD, ce bordereau sera adressé par la structure à sa caisse d’assurance maladie de rattachement, pour règlement de ces vacations aux professionnels de santé.

Pour les vacations dans les centres de vaccinations et les autres ESMS, c’est le professionnel qui adresse le bordereau à l’Assurance Maladie.

Cette vacation forfaitaire est rémunérée à hauteur de:

- 420 € la demi-journée,
- 105 € de l’heure si présence de moins de 4h ; chaque heure entamée est due (1h30 de présence peut être facturée 2h),
- les samedis après-midi, dimanches et jours fériés, la vacation forfaitaire est portée à 460€ la demi-journée (ou 115€ de l’heure si présence de moins de 4h).

Cette rémunération s’applique lorsque le médecin intervient pour des consultations, des injections ou la supervision d’un infirmier réalisant les injections. Le forfait de 5,40 €  sera versé au médecin pour chaque injection qu'il aura saisi  dans l'application  "Vaccin Covid".

Ce bordereau évoluera prochainement afin de permettre aux professionnels de le transmettre directement à l’Assurance Maladie.

Cette modalité de rémunération ne se fonde pas sur un acte de réquisition. Aucune intervention préalable de l’ARS n’est nécessaire.

POUR LES MÉDECINS RETRAITÉS

Les médecins retraités qui participeront à la campagne vaccinale, même à titre bénévole, bénéficieront de la protection fonctionnelle (art. L. 3131-10 CSP) et verront donc leurs frais de justice éventuels pris en charge par l’Etat en cas d’incident thérapeutique, quelle que soit la structure dans laquelle ils interviennent.

S’agissant des modalités de rémunération, leur sera proposé :

•  Soit un contrat de praticien contractuel, dans les conditions de droit commun attachées à ce statut et au titre d’un cumul emploi-retraite (libéralisé/sans plafond sous réserve que l’intéressé ait fait valoir ses droits à la retraite auprès de l’ensemble des régimes auxquels il est rattaché – limite d’âge dans le cadre d’un cumul emploi-retraite = 72 ans)

•  Soit demander la réquisition conformément à la procédure mise en place dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire. Pour mobiliser ce dispositif de réquisitions : nécessité de remplir le tableau  (l’objectif étant de disposer de disposer des informations nécessaires pour proposer la réquisition au préfet). Une fois réquisitionnés, ces professionnels feront l’objet d’une indemnisation, à la charge de l’assurance maladie, selon les modalités définies par arrêté interministériel. Ce tableau devra être envoyé à l’adresse suivante : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

A noter : Les médecins retraités doivent néanmoins toujours disposer d’un numéro RPPS afin d’être en capacité de saisir les données dans l’application "Vaccin Covid".

POUR LES MÉDECINS REMPLACANTS NON THÈSÉS

A l’instar des médecins retraités, ces derniers peuvent être réquisitionnés. Attention cependant, leur présence ne dispense pas l’établissement ou le centre de vaccination de la présence d’un médecin thésé, encadrant la procédure de vaccination.