À compter du 15 septembre, l’employeur ayant des salarié(e)s de droit privé relevant de l’article 12 de la loi n° 2021-1041 du 5 aout 2021 peut signaler au service médical de l’Assurance maladie de son département un arrêt de travail prescrit pour un(e) de ses salarié(e)s dans les situations suivantes :

• Arrêt débutant à compter du 01/09/2021 ;
• D’une durée supérieure ou égale à 15 jours ;
• Pour un(e) salarié(e) qui ne lui a pas transmis le document attestant de la réalisation de son obligation vaccinale ;
• Et pour lequel (laquelle), l’employeur suspecte que l’arrêt de travail est en lien avec la non présentation du document attestant de la réalisation de son obligation vaccinale.

Dès réception du signalement, le service médical établit sa décision après :

• Recherche des éléments médicaux (motif de l’arrêt de travail, consommation de soins, historique des antécédents médicaux, …) ;
• Prise de contact avec le prescripteur et/ou convocation de l’assuré.
  
  L’employeur est informé via un message retour à son signalement.